Obtenir ou contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), ou un certificat d’urbanisme, délivré ou refusé. Infractions pénales (construction sans autorisation, construction non conforme à l’autorisation). Représentation devant les juridictions administratives (au fond comme en référé) et pénales.

Audit du dossier avant dépôt pour anticiper les risques contentieux et sécuriser l’obtention d’une autorisation.

Assistance tout au long des procédures d’élaboration ou de modification des documents d’urbanisme (SCoT, PLU), en conseil et contentieux.

Sécuriser un projet au regard des normes environnementales et accompagner l’obtention des autorisations environnementales, avec représentation devant les juridictions administratives ou civiles.

Conseil et contentieux en matière de droit de l’expropriation devant les juridictions administratives et judiciaires (fixation du prix). Conseil et contentieux en matière de droit de préemption urbain devant les juridictions administratives (au fond comme en référé) et judiciaires (fixation du prix).

Dommages causés par des actes administratifs illégaux, travaux ou ouvrages publics, etc. Lorsqu’une décision illégale ou un chantier public vous a causé un préjudice, il est possible d’en demander la réparation à la collectivité ou à l’administration concernée, avec un accompagnement à chaque étape de la procédure.